La transparence financière est une condition probatoire essentielle de la prestation compensatoire. En effet, sans cette transparence, la preuve de la disparité exigée par les articles 270 et 271 du code civil ne saurait être rapportée. L'examen croisé de la jurisprudence récente, des cours d'appel aux juridictions de première instance, révèle la constance avec laquelle les juges rejettent ou minorent la prestation compensatoire lorsque le demandeur entretient une opacité sur sa situation financière. La pratique des sommations, prévue par le code de procédure civile, constitue un instrument probatoire permettant à la partie adverse de matérialiser ce défaut de transparence. Il résulte de cette analyse que, tant sur le plan procédural que stratégique, la transparence demeure toujours préférable à l'opacité pour le demandeur à la prestation compensatoire.
Voir l'article : https://www.village-justice.com/articles/opacite-demandeur-prestation-compensatoire-une-strategie-probatoire-souvent,57932.html
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Procédure d'appel, Droit international et de l'Union européenne
Barreau : Paris
Adresse : 12 B BOULEVARD DE PORT ROYAL 75005 PARIS

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