L'augmentation de capital est l'une des opérations les plus structurantes de la vie d'une société, et l'une des plus exposées au contentieux. Renforcement des fonds propres, accueil d'un investisseur, reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social : les motifs varient, mais les pièges sont les mêmes. Et la jurisprudence récente — notamment l'arrêt Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-12.696 — a redessiné la marge de manœuvre des SAS.

Ce qui suit est nourri de mes dossiers réels : les sept points où je vois le plus d'opérations déraper, et la méthode que j'applique pour sécuriser à la fois les fondateurs, les minoritaires et les nouveaux entrants.

SAS ou SARL : la procédure ne se ressemble pas

Premier réflexe que je donne à mes clients : la forme sociale détermine la procédure. En SARL, l'augmentation de capital est décidée à la majorité des trois quarts des parts sociales (sociétés constituées avant le 4 août 2005) ou des deux tiers (sociétés constituées après), conformément à l'article L. 223-30 du Code de commerce. En SAS, la compétence relève de la collectivité des associés selon les modalités prévues par les statuts (art. L. 227-9 C. com.), ce qui offre une souplesse… qui devient un piège lorsque les statuts sont mal rédigés.

Les SARL constituées avant 2005 que je rencontre dans mes dossiers sont nombreuses à oublier qu'elles relèvent toujours de la majorité des trois quarts. Un ratage de seuil entraîne la nullité de la délibération.

Numéraire, nature, incorporation : trois logiques bien distinctes

Trois mécaniques coexistent et n'ont ni le même calendrier, ni les mêmes formalités, ni les mêmes effets fiscaux.

L'augmentation en numéraire déclenche le DPS reste la voie la plus courante.

L'augmentation en nature impose un commissaire aux apports (art. L. 225-147 C. com., applicable aux SAS via L. 227-1) — sauf à user de la dérogation issue de la loi PACTE du 22 mai 2019 (chaque apport ≤ 30 000 € et total ≤ moitié du capital, à l'unanimité). Je le dis franchement : sur un dossier d'apport en nature significatif, je ne renonce jamais au commissaire. La responsabilité solidaire des apporteurs m'incite à sécuriser l'évaluation.

L'incorporation de réserves est une écriture comptable. Elle n'apporte le plus souvent rien de neuf à la société mais peut crédibiliser l'image bancaire avant une opération ou sortir d'une situation de perte des capitaux propres.

Prime d'émission : la mathématique 

La prime d'émission n'est pas une formalité comptable : c'est le mécanisme par lequel les fondateurs facturent à l'entrant la valeur qu'ils ont créée depuis la constitution.

J'ai accompagné récemment une SAS du secteur industriel qui a accueilli un investisseur stratégique régional. La prime d'émission était 272 fois supérieur à la valeur nominale.

Sans prime, l'investisseur aurait acquis ses titres pour quelques dizaines d'euros. C'est exactement la situation qui ouvre un contentieux d'abus de majorité.

Libération par compensation de compte courant : le levier oublié

Voici un point que beaucoup de dirigeants ignorent. La libération du prix d'émission peut se faire en espèces — c'est le cas le plus simple — ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, typiquement un compte courant d'associé.

Cette voie permet de transformer une dette de la société en fonds propres sans nouveau décaissement.

Le levier est précieux pour les sociétés dont le ou les associés ont déjà soutenu la trésorerie : il assainit le bilan tout en évitant un effort de trésorerie supplémentaire.

Anti-dilution : la clause de ratchet ne se négocie pas après

La dilution est mathématique. Un associé qui détient 1 000 actions sur 5 000, soit 20 %, et qui ne souscrit pas à une émission de 2 500 actions nouvelles passe mécaniquement à 13,33 %. Sur deux ou trois tours, le minoritaire devient symbolique.

Le ratchet — full ratchet ou weighted average — protège l'investisseur en cas d'augmentation ultérieure à un prix inférieur (down round). C'est une clause qui se négocie avant l'entrée au capital, pas après. Quand l'investisseur arrive et qu'on n'a pas anticipé, le rapport de force est définitivement déséquilibré.

Je le martèle : tout pacte d'associés mis à jour à l'occasion d'une augmentation doit refixer ces mécanismes. C'est le moment.

Mon objectif sur une augmentation de capital est qu'elle ne génère pas de contentieux dans les cinq années qui suivent. Pour cela, j'organise dès que possible :

  • une évaluation indépendante de la société, même quand la loi ne l'impose pas, pour sécuriser le prix d'émission ;
  • un commissaire aux apports en cas d'apport en nature significatif ;
  • une mise à jour du pacte d'associés à l'occasion de l'opération (anti-dilution, drag-along, sortie) ;
  • la vérification que les statuts SAS ne contiennent pas de clause de majorité incompatible avec l'arrêt du 19 janvier 2022.

C'est moins spectaculaire qu'une bataille en justice. C'est aussi beaucoup moins coûteux pour le client.

Pour aller plus loin

Pour le guide complet — avec le détail des trois mécaniques, les seuils par forme sociale, les calculs de dilution et de prime, l'aspect fiscal (notamment l'art. 810, I CGI depuis la loi de finances pour 2019 et le PFU à 31,4 % depuis la LFSS 2026) et la procédure étape par étape —, je vous renvoie à mon article complet : Augmentation de capital SARL & SAS : DPS, prime d'émission et dilution.