
La notion de colis dans l’indemnisation des préjudices en matière de transport routier de marchandises.
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 27/04/2025
Cour d’appel de Nîmes 06 décembre 2024 : RG n°22/03564 Par un arrêt en date du 06 décembre 2024 : RG n°22/03564, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que 4 palettes de 113 cartons de vins qui n’avaient été ni filmées, ni cerclées ne constituaient pas des colis au ... Lire la suite >