Cour d’appel de Nîmes 06 décembre 2024 : RG n°22/03564

 

Par un arrêt en date du 06 décembre 2024 : RG n°22/03564, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que 4 palettes de 113 cartons de vins qui n’avaient été ni filmées, ni cerclées ne constituaient pas des colis au sens de l’article 22 du contrat type applicable aux transports routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique.

 

QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR COLIS ?

La Cour d’appel a considéré que chaque carton de la cargaison constituait un colis, soit 113 colis.

Il ressort donc de cette position que pour qu’ils soient considérés comme un colis, les palettes de marchandises doivent être soit filmés soit cerclées.

Précisons que si la Cour de cassation avait déjà considéré les marchandises en palettes  comme constitutives d'un colis sans exiger nécessairement qu'elles soit filmées ou cerclées, cette exigence  semble découler implicitement de la nécessité d'avoir une unité facile à gérer lors des opérations de manutention.

D'ailleurs, dans leurs définitions de colis, le contrat type  commission de transport et le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique citent tous des palettes filmés ou cerclées dans leur article 2.1 .

Aussi, la Cour d'appel, sans s'y référer explicitement, adopte les définitions proposées par ces contrats types. Ce qui tient bien compte des exigences de la manutentions en matière de transports routiers de marchandises.

CONSEQUENCE

En conséquence de cette position, la Cour a calculé le plafond d’indemnisation sur la base de plusieurs colis.  Ce qui a donné 113.000 €  et non 4.000 € si les palettes avaient été cerclées ou filmées et considérées comme des colis.

Néanmoins, le poids total de la cargaison étant inférieur à trois tonnes, soit 1.500 kg  une indemnisation maximale de 49.500 € ( 33 € x 1.500 kg sur la base du poids) a été retenue.

Ce montant aurait été de 4.000 €  ( 4 colis x 1000 € ) si les palettes avaient été considérées comme des colis ainsi que le soutenait le transporteur.

Heureusement pour ce dernier que la marchandise ne valait que 6. 986 €.

CE QU’IL FAUT RETENIR

Les transporteurs ont intérêt à ce que les marchandises en palette soient cerclées ou filmées pour avoir un nombre réduit de colis et minimiser le montant de l’indemnité, du moins s'il n'y pas de déclaration de valeur.

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De l’absence de la faute inexcusable à la garantie due par le transporteur effectif.