Attention , c’est un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation : l’illicéité de la clause de non concurrence ne cause plus nécessairement un préjudice.
La Cour de Cassation considère désormaisque l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-20.578, Publié au bulletin)
Elle en déduit que la Cour d’appel peut constater que le salarié n’a subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non concurrence.
La Cour de Cassation assouplit donc sa jurisprudence.
Pour mémoire, depuis 2011, la Cour de Cassation considerait que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non concurrence nulle causait nécessairement un préjudice au salarié.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 08-45.280, Publié au bulletin)
Il importait peu que le salarié n’ait jamais été tenu de respecter la clause. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-27.285, Inédit)
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