Voici un petit mémo synthétique pour calculer l’indemnité conventionnelle du salarié soumis à la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. (N° 3018)
INDEMNITE DE LICENCIEMENT des ETAM
–>Pour un licenciement avant le 26 septembre 2017
- Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence ;
- Pour une ancienneté entre 2 et 10 ans : 0.25 de mois par année de présence ;
- Pour une ancienneté entre 10 ans et 20 ans : 2/10 de mois par année de présence pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année de présence pour les suivantes
- A partir de 20 ans d’ancienneté: 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
- Au delà de 29 ans d’ancienneté, il faudra toujours comparer les dispositions conventionnelles et celles légales
–>Pour un licenciement après le 26 septembre 2017
- Pour une ancienneté comprise entre 8 mois et 10 ans : 1/4 de mois par année de présence ;
- A partir de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année de présence pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année de présence pour les suivantes
- A partir de 20 ans d’ancienneté: 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
- Au delà de 29 ans d’ancienneté, il faudra toujours comparer les dispositions conventionnelles et celles légales
INDEMNITE DE LICENCIEMENT des CADRES
–> Pour un licenciement avant le 26 septembre 2017
- Pour une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans : 2/10 de mois par année de présence pour un licenciement avant le 26 septembre 2017
- Après deux ans d’ancienneté c’est 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
–> Pour un licenciement après le 26 septembre 2017
- Pour une ancienneté comprise entre 8 mois et 2 ans : 1/4 de mois par année de présence pour un licenciement après le 26 septembre 2017
- Après deux ans d’ancienneté c’est 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
Le mois de rémunération doit être compris comme un 1/12ème des douze derniers mois de rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail et excluant les majorations au titre des heures supplémentaires, ainsi que les majorations pour déplacement.
Attention, il existe une disposition souvent mal connue : l’indemnité conventionnelle peut être réduite d’un tiers, lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant la fin de la période du préavis équivalent grâce à l’employeur et si la période d’essai de ce nouvel emploi s’avère concluante.
Contact :
Carole VERCHEYRE-GRARD
55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
(métro Argentine ligne 1)
Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
Qu'en est il des 2 premières années d'ancienneté si j'ai 12 ans d'ancienneté (statut cadre) :
(1/4 de mois x 2 ans) + (1/3 de mois x 10 ans) comme vous nous l'indiquez ?
ou (1/3 de mois x 10 ans) comme l'indique Syntec (pas d'indemnité pour les 2 premières années) ?
Les années incompètes sont elles proratisées ou ne comptent elles pas dans le calcul ?
Par avance merci,