La publicité des audiences est un principe fondamental de la justice française, qu’il s’agisse des audiences correctionnelles ou criminelles. Ainsi, les audiences sont publiques et ouvertes à tous.
Pourtant, certaines affaires exigent que les portent se ferment : c’est le cas du huis clos, où le public est alors exclu de l’audience.
En novembre 2025, j’ai assisté une victime devant la Cour criminelle départementale lors d’un procès tenu à huis clos. Cette expérience m’a donné envie de vous éclairer sur ce dispositif particulier.
- Rappel sur la Cour d’Assises/Cour Criminelle départementale
La Cour d’Assises juge les personnes accusées de crimes punis d’une peine de plus de 20 ans de réclusion criminelle (emprisonnement). Il s’agit des crimes tels que les meurtres, assassinats, le vol à main armée, ou un crime avec certaines circonstances aggravantes comme, par exemple, un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Elle est composée de trois magistrats professionnels et de jurés, c’est-à-dire de citoyens tirés au sort.
La Cour criminelle départementale (CDD) est la juridiction compétente pour juger des crimes punis d’une peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Il s’agit notamment des viols, des violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
La Cour criminelle est composée de cinq magistrats professionnels. Il n’y a pas de jurés.
- L’affaire de Madame Y : procès pour viol à huis clos
Madame Y a été victime d’un viol.
Après avoir répondu à une annonce sur internet pour une offre d’emploi, elle s’est rendue sur le lieu de formation. La formation était animée par Monsieur X.
Madame Y a passé un entretien individuel avec lui. Il a constaté qu’elle n’avait pas de titre de séjour et ne pouvait donc pas obtenir le poste. Il lui a cependant promis de l’aider à trouver du travail.
A la suite de l’entretien, il a appelé Madame Y pour lui proposer une rencontre le soir-même avec lui et ses frères, afin de discuter d’un éventuel travail.
Arrivée au domicile de Monsieur X, Madame Y constate que le logement semble être inhabité, avec seulement un matelas au sol. Elle a également constaté que les frères de Monsieur X n’étaient pas présents.
Lorsque Madame Y a tenté de partir du logement, Monsieur X l’a violentée et menacée de mort avant de la violer.
Madame Y a déposé plainte quelques jours après les faits. Une instruction criminelle a été ouverte.
D’autres victimes d’agressions sexuelles ont été identifiées.
Monsieur X a été renvoyé devant la Cour criminelle afin d’être jugé des faits de viol sur Madame Y et d’agressions sexuelles sur trois autres victimes.
Madame Y a demandé à la Cour criminelle que le procès se tienne à huis clos.
- Qu’est-ce que le huis clos ?
Le principe est la publicité des débats, et ce conformément à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ».
Ainsi, les audiences devant la Cour d’Assises et la Cour criminelle sont publiques, sauf lorsqu’elles se tiennent à huis clos.
Le mot « huis » signifie porte. Le huis clos est donc une porte close.
Un huis clos est un procès tenu avec les portes closes. Le procès n’est donc pas public.
C’est l’huissier d’audience qui s’assure que les personnes non autorisées ne pénètrent pas dans la salle.
- Quand y a-t-il huis clos ?
Deux cas de figure sont prévus :
- Lorsque la Cour (d’assises ou criminelle) l’ordonne car il est considéré que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs,
- Lorsque la partie civile sollicite le huis clos.
Dans le premier cas de figure, la Cour peut ordonner le huis clos lorsque le procès concerne des infractions qui pourraient mettre en jeu la défense nationale : ce fut le cas en juillet 2020, pour le procès de deux ex-agents secrets français accusés de trahison au profit de la Chine [1].
La Cour d’Assises spéciale de Paris a ordonné le huis clos pour empêcher la divulgation d’informations touchant à la défense nationale.
La Cour d’Assises pouvait également ordonner le huis clos lorsque le procès concernait un attentat aux mœurs : il s’agit d’une ancienne infraction qui désignait des atteintes sexuelles commises en particulier sur des mineurs.
Depuis la réforme du code pénal en 1994, cette notion a disparu. Dans le cadre du procès de l’affaire d’Outreau (affaire de pédophilie), l’audition des enfants victimes s’est déroulée à huis clos. Ainsi, seule une partie du procès s’est tenue à huis clos.
Dans le deuxième cas de figure, la partie civile peut solliciter que le procès se tienne à huis clos pour les infractions suivantes :
- Les faits de viol
Ce fut le cas lors du procès de novembre dernier.
- Les faits de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles
Un procès s’est tenu à huis clos devant la Cour d’Assises du GERS en novembre 2025. Un homme a été condamné pour viols, actes de torture et de barbarie et séquestrations. Ces faits ont été commis sur des femmes et des enfants [2].
- Les faits de traite des êtres humains
La traite des êtres humains est le fait de prendre contrôle d’une personne pour en tirer profit, en la forçant, la trompant ou en profitant de sa vulnérabilité. Cela peut être, par exemple, à des fins d’exploitation sexuelle, de proxénétisme, de travail forcé, de servitude domestique, de prélèvement d’organes.
- Les faits de proxénétisme aggravé
Il s’agit du fait de tirer profit de la prostitution d’autrui avec la ou les circonstances que la victime est mineure, que l’infraction implique des violences, menaces, ou qu’elle est commise dans le cadre d’un réseau organisé.
En septembre 2025, un procès s’est tenu à huis clos devant la Cour d’Assises de Pontoise pour proxénétisme aggravé. Sept personnes ont été jugés pour avoir prostitué des adolescentes de 13 à 15 ans [3].
Le huis clos est de droit pour la partie civile qui en fait la demande.
- L’étendue du huis clos
Le huis clos s’applique durant tout le procès.
En revanche, le délibéré doit être rendu publiquement, et ce conformément à l’article 306 du code de procédure pénale : « l’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ».
Le huis clos peut être partiel. Il peut se limiter à l’audition de témoins (comme ce fut le cas pour le procès d’Outreau, lors de l’audition des enfants), de la partie civile.
Le huis clos s’applique à toute personne étrangère au dossier. Cependant, la Cour criminelle ou la Cour d’Assises peut autoriser la présence d’autres personnes sauf si la victime d’un viol ou de tortures et d’actes de barbarie s’y oppose.
Dans le cadre de la présente affaire Madame Y souhaitait que le huis clos soit appliqué et étendu durant tout le procès. Les autres parties civiles avaient, bien entendu, accès à la salle d’audience et pouvaient assister au procès.
Le huis clos a cessé de s’appliquer lorsque la décision a été rendue par la Cour criminelle.
Monsieur X a été reconnu coupable des faits de viol et agressions sexuelles. Il a été condamné à une peine de 10 ans de réclusion criminelle.
Le huis clos permet ainsi de protéger les victimes et leur permettre de se présenter devant la justice sans subir d’expositions supplémentaires.
En tant qu’avocate, j’accompagne et défends les victimes de crimes devant la Cour d’Assises et la Cour criminelle, afin qu’elles soient entendues mais également protégées.
[1] https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/07/10/deux-ex-agents-de-la-dgse-condamnes-pour-trahison-au-profit-de-la-chine_6045884_3224.html
[2] https://france3-regions.franceinfo.fr/occitanie/gers/auch/proces-de-la-maison-de-l-horreur-le-gourou-condamne-a-30-ans-de-prison-pour-viols-actes-de-torture-et-barbarie-et-sequestration-3251530.html
[3] https://www.ouest-france.fr/ile-de-france/pontoise-95000/sept-personnes-jugees-a-pontoise-pour-proxenetisme-de-mineures-en-grande-fragilite-18647910-9216-11f0-8c5d-398fd1cafd1e
Pas de contribution, soyez le premier