
LA CONDAMNATION POUR VIOLENCES VOLONTAIRES DU CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE EMPÊCHE L'APPLICATION DE LA LOI BADINTER POUR L'INDEMNISATION DE LA VICTIME
Par Cassandra RIBEIRO le 23/10/2025
Une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 1er octobre 2025 vient rappeler les strictes conditions d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Pour rappel, il existe plusieurs régimes spéciaux et autonomes d'indemnisation pour certaines catégories de victimes, par exemple en matière ... Lire la suite >










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