L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs et dont les principaux items sont les suivants :

  • droits et devoirs de résidence,
  • droit et devoir de surveillance,
  • droit et devoir d’éducation,
  • droit et devoir d’assurer la santé de l’enfant,
  • devoir de protection de la vie privée et du droit à l’image de l’enfant.

Si ces droits et devoirs permettent aux parents de décider pour l’enfant, le code civil prévoit néanmoins qu’en fonction de son âge et de sa maturité, l’enfant doit être associé aux décisions prises le concernant.

 

Droits et devoirs de résidence

Le domicile de l’enfant se situe chez ses parents.

Il ne peut le quitter sans autorisation et ne peut en être retiré que dans les cas déterminés par la loi.

Les parents disposent en conséquence du droit d’agir pour réintégrer leur enfant dans la maison familiale, mais aussi d’obtenir la pénalisation des soustraction et non-représentation d’enfant.

Fournir un logement à l’enfant fait partie de l’obligation d’entretien des parents.

Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux.

Cette solidarité des parents subsiste même lorsque les parents vivent séparément, dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative.

Dans un cas comme dans l’autre, l’action en responsabilité peut être engagée à l’encontre de l’un quelconque des parents.

En revanche, lorsqu’un seul parent exerce l’autorité, l’action en responsabilité ne peut être introduite que contre lui.

Enfin, l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.

 

Droit et devoir de surveillance

 

L’exercice de ce droit est fonction de l’âge de l’enfant.

Il permet entre autre aux parents de limiter ou d’interdire les relations de l’enfant avec les tiers, sous réserve que ses limitations ou interdiction ne compromettent pas l’intérêt de l’enfant, comme par exemple celui de conserver des liens avec ses grands-parents quand bien même les parents le refuseraient.

 

Droit et devoir d’éducation

Les parents doivent veiller à l’éducation de l’enfant, cela au-delà même de l’âge où la scolarité n’est plus obligatoire.

Cette obligation est donc prise dans un sens large puisqu’elle est due à l’enfant majeur qui poursuit des études, ou qui vient tout juste de les finir et qui recherche un emploi.

L’éducation n’est pas seulement scolaire, mais aussi morale, sociale, politique… voire religieuse. L’éducation religieuse est donc également prise en compte par le juge qui, en cas de désaccord des parents, pourra ordonner le maintien du statu quo de l’enfant ainsi que, le cas échéant, des mesures visant à le protéger.

 

Droit et devoir d’assurer la santé de l’enfant

Les parents ont l’obligation de veiller à la santé de leur enfant et décident des soins à lui donner.

Avant tout acte médical, l’autorisation des parents est nécessaire sauf en cas d’urgence ou pour certain types d’actes, telle que l’IVG.

Un médecin peut passer outre la volonté des parents si leur refus de soin peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.

Enfin, la possibilité de choix de soin que confrère l’autorité parentale aux parents ne leur permet de soustraire leur enfant aux vaccinations obligatoires.

 

Devoir de protection de la vie privée et du droit à l’image de l’enfant

Il incombe aux parents de protéger la vie privée de leur enfant et de protéger en commun son droit à l’image tout en l’associant à l’exercice de ce droit en fonction de son âge et de son degré de maturité.

 

Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat à CHAUMONT

Barreau de la Haute-Marne

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