Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03904 du 4 mars 2024 rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause et précise à cet égard que le droit à la communication du dossier comporte pour l’agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui de choisir les modalités d’accès à son dossier, et ainsi, de demander à ce qu’il lui en soit adressé une copie, y compris par voie électronique.

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