Décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique – condamnation de l’Etat à indemniser les préjudices subis par un agent contractuel du fait de la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée constituant en réalité un licenciement injustifié en cours de contrat à durée indéterminée.

Par un jugement n°2322158 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par un agent en raison de l’illégalité fautive d’une décision de radiation des cadres au terme d’un contrat à durée déterminée constitutive d’un licenciement injustifié en cours de contrat à durée indéterminée. 

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