Présentée comme une réponse à la crise agricole, la loi d’urgence agricole (dite « loi Duplomb 2 ») déplace nettement l’équilibre entre production et protection de l’environnement. Elle multiplie les mesures d’ampleur sans pour autant traiter les causes de la crise. Voici les principales, avec un regard critique assumé en faveur d’une agriculture durable, et leur sort devant le Conseil constitutionnel.

Retour encadré de deux néonicotinoïdes
Saisie par le ministre de l’agriculture, l’ANSES peut autoriser à titre exceptionnel l’usage de l’acétamipride (interdit depuis 2020) et du flupyradifurone (interdit depuis 2019). La dérogation vaut un an et peut être renouvelée deux fois. Ces substances sont reconnues comme nocives pour la biodiversité.
Validé sous deux réserves : l’ANSES doit pouvoir limiter géographiquement les dérogations, et son silence pendant deux mois vaut refus.

Plus d’eau prélevée, plus de poids agricole dans sa gouvernance
L’État vise le doublement des volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035. Au sein des commissions locales de l’eau, le collège des usagers passe de 25 % à 35 % des sièges, dont un tiers réservé aux agriculteurs. Le SAGE ne peut plus interdire les retenues collinaires soumises à déclaration, et le préfet peut déroger à ses règles. Enfin, si une autorisation de prélèvement pour l’irrigation est annulée, les prélèvements peuvent continuer jusqu’à trois ans.
Censuré : le curage des plans d’eau dérogeant au principe de non-régression (cavalier législatif). Maintenu : le régime d’autorisation provisoire.

Zones humides fragilisées
Les retenues d’eau pourraient compter comme compensation des atteintes aux zones humides. Sur les terres agricoles, la compensation pourra se faire sur un périmètre élargi, en priorité sur des terrains peu productifs.
Censurée : la suspension par décret de la redevance pour pollutions diffuses. Validé sous réserve : seules la restauration ou l’extension d’une zone humide comptent comme compensation, et une retenue d’eau n’en est pas une en elle-même.

Bâtiments agricoles exclus de l’artificialisation
Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ne devaient plus être comptées comme surfaces artificialisées.
Censuré (cavalier législatif).

Terres agricoles : un renforcement en demi-teinte
La loi crée des sanctions en cas de manquement à l’étude préalable ou à la compensation agricole collective. En outre-mer, elle étend en revanche le simple avis de la CDPENAF aux projets déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État.

Servitude de voisinage agricole
Le texte prévoyait une bande tampon de dix mètres maximum sur les terrains constructibles bordant des parcelles traitées. Dans cette bande, il aurait été interdit de construire et d’utiliser des pesticides, des haies auraient été obligatoires et l’accès des riverains restreint. Le dispositif inversait la logique : c’était au voisin de se protéger.
Censuré sur le fond : c’est une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Élevages ICPE : simplification par ordonnance
Le Gouvernement est habilité à refondre par ordonnance le régime des élevages, avec un objectif affiché de simplification et d’agrandissement.
Censure partielle : la participation du public ne peut pas être réservée aux seuls riverains, car la Charte de l’environnement la garantit à toute personne.

Loup : des prélèvements facilités
Un arrêté interministériel encadrera les mesures de gestion du loup. L’état de conservation de l’espèce sera apprécié au niveau national. Les troupeaux bovins, équins et asins sont réputés impossibles à protéger. En cas d’attaques répétées, le préfet pourra autoriser des tirs par l’éleveur.
Maintenu.

Haies
Le texte prévoyait une dérogation à la période d’interdiction des travaux en cas de « circonstances exceptionnelles », sans autre précision.
Censurée (cavalier législatif).

SAFER
En cas de cession mixte, les biens préemptables et non préemptables doivent faire l’objet de notifications séparées. La SAFER obtient aussi un droit d’opposition sur les baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles.

Un point positif : alimentation et étiquetage

  • Restauration collective : les objectifs de produits durables s’étendent au secteur privé, avec un seuil de 30 % en valeur pour certaines catégories.
  • Transparence : à partir de 2030, les grands acteurs de la restauration, de la distribution et de l’agroalimentaire devront publier la part de produits de qualité et d’origine européenne dans leurs achats.
  • Origine : l’origine des viandes et des produits aquacoles utilisés comme ingrédients devra figurer sur l’étiquette, progressivement d’ici 2028.

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