Lorsque l'on quitte un logement, récupérer son dépôt de garantie peut parfois s'avérer être un véritable parcours du combattant. Certains propriétaires tardent à le restituer, tandis que d’autres refusent purement et simplement, souvent sans justification valable. Que faire dans cette situation ? Quels sont vos droits et les recours possibles ? 

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de l'entrée dans le logement. Son rôle est de couvrir d'éventuelles réparations ou impayés à la fin du bail. En France, ce montant ne peut excéder un mois de loyer pour une location vide et deux mois pour une location meublée.

Les conditions de restitution

À la fin du bail, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'entrée, et de deux mois en cas de dégradations constatées. Il peut retenir une partie ou la totalité du dépôt si des réparations sont nécessaires, à condition de fournir des justificatifs (factures, devis, etc.).

Les recours en cas de non-restitution

Si votre propriétaire refuse de vous rendre votre dépôt de garantie sans raison valable, voici les étapes à suivre :

  1. Envoyer une lettre de mise en demeure : Un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant les obligations légales du bailleur et demandant la restitution sous un délai précis.

  2. Saisir la Commission départementale de conciliation : Cet organisme peut aider à résoudre le litige à l’amiable.

  3. Engager une procédure judiciaire : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir gain de cause.

Les pénalités encourues par le propriétaire

Selon la loi, un retard injustifié dans la restitution du dépôt entraîne une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard. Il est donc dans l'intérêt du bailleur de respecter les délais légaux.

 

Le Cabinet de Maître David BENSAHKOUN vous représente et vous assiste devant les juridictions de Bordeaux afin de vous aider a récupérer votre dépôt de garantie dès le stade de la mise en demeure et jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal.

N'hésitez pas à nous contacter aux coordonnées ci dessous pour faire le point sur votre dossier.

David BENSAHKOUN

Avocat à la Cour

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