J’ai été interviewée pour le magazine L’Assmat afin d’apporter un éclairage juridique sur les relations entre les assistantes maternelles et les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), relations qui peuvent, sur le terrain, se révéler sensibles.

Cet échange met en lumière une réalité structurelle : l’activité d’assistante maternelle se situe à l’intersection de deux régimes juridiques distincts.
D’une part, elle relève d’un lien contractuel avec un employeur, impliquant des obligations professionnelles et, le cas échéant, un pouvoir disciplinaire.
D’autre part, elle est soumise au contrôle de l’autorité administrative départementale, au titre de la police administrative de l’agrément, laquelle vise à garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis.

Cette superposition de logiques — contractuelle et administrative — peut nourrir un sentiment de pression, voire d’insécurité juridique, lorsque les décisions ou les contrôles sont mal compris, insuffisamment expliqués, ou vécus comme intrusifs.

Pour autant, il ne s’agit pas d’une opposition de principe entre professionnelles et institution. D’une part, l’administration agit dans le cadre d’une mission d’intérêt général particulièrement sensible : la protection de la petite enfance. D’autre part, les assistantes maternelles exercent une activité exigeante, au cœur du quotidien des familles, qui mérite reconnaissance, respect et sécurité juridique.

La voie d’équilibre réside dans le dialogue institutionnel. Expliquer les motifs des convocations, la finalité des contrôles, les exigences formulées. Permettre également aux professionnelles d’exposer leurs contraintes matérielles, organisationnelles et humaines. La construction de repères communs — espaces d’échange, pratiques harmonisées, outils pédagogiques — constitue un levier essentiel de prévention des conflits.

L’entretien aborde également un point souvent mal perçu : le recours à un avocat. Celui-ci n’est ni un geste d’hostilité ni une rupture du dialogue. Il permet, lorsque la situation se tend (procédure sur l’agrément, décision défavorable, désaccord persistant), de replacer les échanges dans un cadre juridique sécurisé, en veillant au respect des garanties fondamentales : droits de la défense, principe du contradictoire, proportionnalité des décisions administratives.

Ainsi, le droit n’intervient pas seulement a posteriori, en cas de contentieux. Il constitue aussi un outil de régulation, de clarification et d’équilibre, au service des enfants, des professionnelles et des institutions.