• Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure de protection des victimes de violences intrafamiliales prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil.

Elle permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence. Cette procédure assure non seulement une protection et une mise à l’abri de la personne et des enfants mais aussi les modalités et conséquences de la séparation.

Cette saisine est distincte d’une éventuelle procédure pénale, elle est donc accessible sans plainte préalable.

L'ordonnance peut être délivrée: « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ».

  • Quelle est la procédure ?

Le juge aux affaires familiales est saisi par le ministère public ou par la personne en danger.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de résidence de la famille, celle du lieu de résidence de l’enfant mineur, ou à défaut, celle du lieu de résidence du défendeur c’est-à-dire la personne contre laquelle est intentée l'action.

La requête contenant les motifs de la demande et les pièces est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales. 

La représentation par avocat est facultative. Toutefois elle est fortement conseillée pour bien préparer son dossier et ses demandes et pour respecter les délais de procédure.

L’article 1136-3 du Code de procédure civile prévoit que la signification de la requête doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience. En pratique, le défendeur dispose d’un délai de deux ou trois jours pour préparer sa défense ce qui est très court.

Dans un esprit de protection, les parties peuvent être entendues séparément par le juge et le demandeur peut demander à dissimuler son adresse lors de la saisine du juge.

L'ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

  • Dans quelles conditions est-elle délivrée ?

Le juge délivre une ordonnance de protection s’il estime « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

La demande doit donc être accompagnée de toutes les pièces permettant de démontrer de la vraisemblance des violences et du danger. Les violences peuvent prendre toutes formes: physiques, sexuelles, économiques et/ou psychologiques etc.

Concernant les preuves, il peut s’agir de plaintes, de main-courantes, témoignages de proches, certificats médicaux, de messages électroniques ou vocaux, photographies etc.

  • Quelles mesures peuvent être ordonnées ?

Le juge peut ordonner de nombreuses mesures de protection et de prévention. Il se prononce également sur les conséquences de la séparation : le logement, la participation financière et l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge est notamment compétent pour :

- Interdire de rencontrer et d’entrer en lien avec certaines personnes;

- Interdire de se présenter dans certains lieux;

- Interdire de détenir ou de porter une arme;

- Proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes;

- Statuer sur la résidence séparée et l’attribution du logement;

- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la contribution aux charges du mariage, sur l'aide matérielle, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

  • Sur l’exécution et la durée des mesures

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Les mesures mentionnées sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Etant précisé que le juge aux affaires familiales peut, à tout moment supprimer, modifier ou ajouter des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection mais également accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations.

Pour conclure, le recours à l'ordonnance de protection est une mesure efficace pour protéger les victimes de violences intrafamiliales en raison de sa célérité. Il en résulte une complexité de la procédure qui nécessite un accompagnement juridique des demandeurs mais également des défendeurs.