Accident avec un véhicule terrestre à moteur
En l’absence de constat contradictoirement signé ou lorsque les parties n’ont pas été entendues par les services de police, l’assureur adverse peut rechigner à vous indemniser en multipliant les demandes, notamment une déclaration circonstanciée des faits ainsi qu’un croquis, etc.
Il est par ailleurs possible que la déclaration du conducteur adverse prétende ne pas vous avoir heurté ou encore que vous soyez reparti à pieds et non à l'hôpital.
L’enjeu est alors de démontrer en droit l’implication du véhicule dans l’accident.
Depuis la loi Badinter, l’implication est présumée en cas de contact, que le véhicule ait ou non été en mouvement.
A défaut de contact, il appartient à la victime de prouver, par tous moyens, le rôle quelconque du véhicule dans la production du dommage.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Publié par Maître DHENRY
Tel : 09.81.69.87.22 | Fax : 09.72.65.14.07
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