Par un avis rendu le 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation consacre une solution inédite : lorsque l’apprenti reproche des manquements graves à son employeur qui rendent impossible la poursuite du contrat, il peut quitter l'entreprise sans délai, sans respecter le préavis et sans saisir préalablement le médiateur prévu par l'article L. 6222-18 du Code du travail (Cass. soc., avis, 15 avr. 2026, n° 26-70.002 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053915846).

Jusqu'à cet avis, la loi issue de la réforme de l'apprentissage de 2018 imposait un formalisme strict au-delà des 45 premiers jours : saisine du médiateur, délai de cinq jours, puis préavis de sept jours. Par cet avis, la Cour de cassation ouvre donc une dérogation en cas de manquements graves.

Juridiquement, cette rupture ressemble à une prise d’acte mais elle n’en est pas une. La Cour de cassation le précise expressément dans son avis. C’est un mode de rupture sui generis (#CanadaDry).

Concrètement, pour l'employeur : une rupture immédiate si les manquements sont établis et une condamnation en dommages et intérêts possible. A l'inverse, si les faits ne justifiaient pas une rupture immédiate, la responsabilité pourrait se retourne contre l'apprenti (rupture abusive).

Pour les entreprises qui accueillent des apprentis, cet avis appelle à une vigilance accrue sur le respect des obligations liées au contrat : formation effective dans le métier préparé, conditions de travail, paiement de la rémunération etc.

Note de lecture : Il s’agit d’un avis de la Cour de cassation (et non d’un arrêt). Prévu par les articles L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’avis n’a pas de force obligatoire. La Cour de cassation l’a toutefois publié au bulletin, ce qui traduit son importance.

Elsa BONETTO-SABRI, avocat spécialiste en droit du travail, Barreau d'Avignon, conseil et défense employeur