
Stratégie contractuelle : comment éviter que le juge "reconstruise" la volonté des parties
Par Emeline DUBOIS le 20/11/2025
Lorsque les conditions générales s’opposent ou se contredisent, l’article 1119 du Code civil neutralise les clauses incompatibles. Le juge reconstitue alors le contrat à partir du droit commun, ce qui crée plusieurs risques : – perte du bénéfice des clauses de limitation ou d’exclusion de ... Lire la suite >
