Plans inexacts, diagnostics erronés, attestations complaisantes, dates modifiées, la production ou l’utilisation d’un document inexact peut suffire à caractériser :
– un faux,
– un usage de faux,
– voire une escroquerie.
La bonne foi alléguée du professionnel ou du vendeur n’est pas toujours opérante.
En pratique, la frontière entre négligence grave et infraction pénale est étroite.

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