La plupart des litiges sur les CGV naissent d’un défaut de preuve.
Le fournisseur estime les avoir communiquées ; le client affirme ne jamais les avoir vues.
Pour garantir l’opposabilité des CGV :
– privilégier les envois en PDF, version datée,
– recourir à un système de signature électronique capturant l’ensemble des documents,
– annexer les CGV à chaque devis ou offre commerciale,
– conserver une traçabilité systématique (historique, archivage centralisé).
Une entreprise peut perdre un litige pourtant justifié parce qu’elle ne parvient pas à prouver la version applicable au jour de la commande. La preuve constitue la première ligne de défense.

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