Les poursuites pour faux, usage de faux et fraude fiscale ne concernent pas que les grandes entreprises.

 

Une TPE peut être mise en cause si :

– une facture ne correspond pas à une prestation réelle,

– un montant est artificiellement majoré ou minoré,

– un document interne est altéré.

 

Même une “simplification comptable” peut caractériser une infraction.

La mise en place d’un contrôle interne minimal limite fortement l’exposition pénale.