Les décisions de SAS doivent être prises à la majorité des voix exprimées
Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite. C cass ass plen du 15 novb 2024 n°23-16.670
Les décisions de SAS doivent être prises à la majorité des voix exprimées
Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite. C cass ass plen du 15 novb 2024 n°23-16.670
Pas de contribution, soyez le premier