La clause de dédit formation est souvent utilisée par les entreprises pour protéger leur investissement lorsqu'elles financent la formation d'un salarié. En contrepartie, le salarié s'engage à rester au service de l'employeur pendant un temps déterminé.

Mais cette clause, strictement encadrée par le droit du travail, doit être rédigée avec précaution afin d'éviter toute nullité.

  • Qu'est ce qu'une clause de dédit formation ?

La clause de dédit formation prévoit qu'un salarié rembourse tout ou partie des frais de formation engagés par l'employeur s'il quitte l'entreprise avant un certain délai.

L'objectif est simple : assurer un retour sur investissement pour l'entreprise, tout en respectant la liberté du salarié de démissionner.

  • Les conditions de validité de la clause de dédit formation

Attention : à défaut de respect des conditions de validité, la clause est inopposable au salarié et cela même si son engagement est mentionné dans son contrat de travail ou dans un accord collectif.

La clause doit donc être rédigée avec une attention particulière. 

1. Une convention distincte du contrat de travail

La clause doit faire l'objet d'un accord spécifique, distinct du contrat de travail, conclu avant le début de la formation.

2. Des mentions obligatoires

Le document doit indiquer de manière précise : 

  • la date et la durée de la formation ; 

  • le coût réel de la formation pour l'employeur ; 

  • le montant et les modalités du remboursement éventuel par le salarié.

La clause est inapplicable si elle prévoit une évaluation forfaitaire des frais. Il convient donc de mentionner précisément le coût réel de la formation.

3. Un engagement proportionné

L'engagement du salarié doit correspondre à une dépense réelle et rester proportionné aux frais engagés par l'employeur.

Les dommages et intérêts ne doivent pas être d'un montant exorbitant.

4. Respect de la liberté de démissionner

La clause ne doit pas restreindre la faculté de démissionner du salarié : elle doit donc être limitée dans le temps et d'une durée raisonnable.

Ainsi, la durée d'engagement du salarié ne doit pas être excessive. En pratique, la durée est comprise entre 2 et 5 ans.

  • Application de la clause : quand et comment s'applique-t-elle ? 

La clause de dédit formation ne s'applique que lorsque la rupture est à l'initiative du salarié, c'est à dire en cas de démission.

En revanche, elle n'est pas applicable dans les situations suivantes :

  • Rupture conventionnelle car la rupture intervient d'un accord commun ;

  • Licenciement, même pour faute grave ou faute lourde ;

  • Rupture imputable à l'employeur.

Pour résumer : La clause de dédit formation permet à l'employeur de sécuriser son investissement, mais sa validité dépend d'une rédaction rigoureuse et équilibrée.

Un mot clé : la proportionnalité. Une clause trop contraignante ou imprécise serait inopposable au salarié.

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Maître Emma CHOLET

Avocate au Barreau de Bordeaux