Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.

Peu importe le montant réclamé.
Peu importe le bien-fondé du redressement.

Voici ce que la Cour d'appel de Paris vient de juger (27 février 2026 RG n° 21/03804)


L'URSSAF contrôle une société multi-établissements.
Elle adresse la lettre d'observations au siège social — correctement.
Puis elle envoie la mise en demeure à un établissement secondaire.

Résultat : annulation.

Le principe est posé depuis longtemps.

La mise en demeure doit être notifiée au débiteur des cotisations.
Pas à n'importe quelle entité du groupe.
Pas à l'établissement le plus pratique.
Au redevable réel.

Et la preuve de cette qualité appartient à l'URSSAF.

Dans cette affaire, l'URSSAF a tenté deux arguments.

Premier argument : les déclarations sociales nominatives de l'établissement secondaire. Rejeté — elles portaient sur 2019, le redressement visait 2016-2017.

Second argument : une même personne gérait les déclarations de tous les établissements depuis cet établissement secondaire. Rejeté — gérer les déclarations ne signifie pas supporter la charge des cotisations.

Ce que cela change pour votre entreprise :

Toute société disposant de plusieurs établissements est exposée à cette situation.
L'URSSAF se trompe de destinataire.
Le redressement tombe.

La question n'est pas "sommes-nous en faute ?"
La question est "à qui la mise en demeure a-t-elle été adressée ?"

La forme n'est pas une formalité.
C'est une garantie procédurale que la loi vous donne.

Encore faut-il savoir la saisir.

Vous faites l'objet d'un contrôle URSSAF ou avez reçu une mise en demeure ?
L'examen du destinataire est le premier réflexe.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
 
   

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