L’URSSAF redresse aussi… la femme du boulanger !
Une baguette vendue. Plus de 7 000 euros réclamés par l’URSSAF.
La compagne du boulanger donne un coup de main au comptoir.
L’inspection du travail dresse un procès-verbal de travail dissimulé.
L’URSSAF réclame plus de 7 000 euros de cotisations et pénalités.
Le parquet classe sans suite. L’URSSAF maintient le redressement.
Elle soutient que l’aide est régulière, que le commerce ne peut pas tourner sans elle, qu’il y a subordination.
La Cour d’appel de Riom a regardé les faits.
Un seul acte constaté — la vente d’une baguette à un seul client.
La compagne était en fin de grossesse. La boulangerie avait été fermée plusieurs semaines après l’accouchement.
Aucune preuve de rémunération. Aucune preuve de subordination.
La Cour d’appel de Riom a jugé (29 juillet 2025, n° 23/00929) : entraide familiale — pas travail dissimulé.
Lettre d’observations annulée. Mise en demeure annulée. URSSAF déboutée.
L’URSSAF supporte la charge de la preuve du travail dissimulé.
Présumer ne suffit pas. Il faut démontrer.
L’entraide familiale est un moyen de défense régulièrement soulevé face aux redressements pour travail dissimulé.
Son succès dépend des circonstances propres à chaque dossier — durée, fréquence, existence ou non d’un lien de subordination et d’une rémunération.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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