Un inspecteur URSSAF ne peut pas emporter vos documents, même en copie, sans votre accord.

Une société est contrôlée sur les années 2011 à 2013.
L'avis de contrôle annonce les pièces à préparer : livres de paie, fiches individuelles de salaire.
L'inspectrice les consulte. Puis elle repart avec des copies.
Sans prévenir l'entreprise. Sans lui demander son accord.

Le 16 février 2024, la cour d'appel d'Amiens valide le contrôle :

- copier est permis ;
- l'entreprise a gardé ses originaux ;
- tout a été rendu avant le recouvrement.

Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation casse (n° 24-14.061, arrêt publié).
L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est d'application stricte.
L'employeur présente les documents qu'on lui demande.
L'inspecteur ne les cherche pas lui-même.
Il ne les emporte pas, même en copie, sans avoir informé l'employeur et obtenu son accord.
La cour d'appel n'a pas vérifié ce point. Son arrêt tombe.

L'URSSAF verse 3 000 € à l'entreprise au titre de ses frais de procédure. Le dossier repart devant la cour d'appel d'Amiens. Le redressement lui-même n'est pas encore jugé.

Attention : le texte a changé depuis ce contrôle.
Il prévoit aujourd'hui : « Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux. »
Vos originaux ne sortent pas sans votre accord.
Ce que vous n'avez pas remis n'entre pas dans cette exception, même en copie.
Seule la copie de ce que vous remettez peut sortir.

Pendant un contrôle URSSAF, quatre réflexes :

- noter chaque document demandé ;
- noter ce qui est remis, et sous quelle forme ;
- comparer cette liste aux « documents consultés » de la lettre d'observations ;
- me consulter.

Réservez votre consultation téléphonique sur www.rocheblave.org