L'intermédiation financière de pension alimentaire (IFPA) consiste pour le parent débiteur d'une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l'organisme débiteur des prestations familiales (La CAF ou la caisse de la MSA) qui se charge ensuite de le reverser au parent créancier.

Il s'agit à travers ce dispositif d'améliorer la prévention des retards de paiement et d'impayés en incitant au versement régulier et à bonne échéance de la pension alimentaire.

L'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en place pour le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant fixé en tout ou partie en numéraire.

Elle ne peut donc pas s'appliquer dans l'hypothèse où la contribution prend uniquement la forme d’un partage des frais liés à l'entretien et l'éducation des enfants entre les parents.

Ce dispositif s'appliquera désormais automatiquement aux décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022.

Il s'appliquera au divorce par consentement mutuel sans juge à compter du 1er janvier 2023 de même qu’aux autres décisions fixant une pension alimentaire sous forme de numéraire.

Il s’agira notamment de l’hypothèse d’une décision rendue suite à la séparation de concubins ou de partenaires liés par un PACS, à une séparation de corps.

L'automaticité de la mise en place de ce dispositif ne sera écartée que dans deux hypothèses.

 

  • Lorsque les parents s'accordent pour refuser la mise en place de ce dispositif.

Toutefois, un tel accord ne pourra écarter l’IFPA en cas de violences conjugales ou familiales.

 

  • À titre exceptionnel, le juge peut, même d'office écarter ce dispositif par une décision spécialement motivée s'il estime que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place (par exemple, en l’absence de comptes bancaires du créancier ou du débiteur de la pension alimentaire).

Rappelons en outre que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut aussi être mise en place dans l'hypothèse où le titre fixant la pension alimentaire est antérieur au 1er mars 2022 dans deux hypothèses :

 

  • soit à la demande d'un des parents directement auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales
  • ou sur accord des parties mentionné dans une convention de divorce par consentement mutuel.

Nul doute que ce nouveau dispositif gratuit permettra de veiller à l’effectivité du paiement de la pension alimentaire.

Encore faut-il que le créancier n’oublie pas de payer la pension alimentaire tant que l’IFPA n’est pas mis en place.

Les Pouvoirs Publics assurent que la mise en place sera rapide. A suivre ….