
Preuve déloyale en matière civile : la Cour de cassation confirme le contrôle de proportionnalité
Par Florence IUNG le 10/03/2026
Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation, 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582 La question de la preuve obtenue de manière illicite ou déloyale constitue un sujet majeur du droit processuel contemporain. Dans un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme ... Lire la suite >









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