
Droit de préférence et action en nullité de l'acquéreur évincé
Par Goulven LE NY le 10/03/2025
Droit de préférence en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre ... Lire la suite >
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