Dans un arrêt rendu le 3 mars 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé le champ d’application de la décision « Czabaj » du Conseil d’État, selon laquelle le destinataire à qui n’a pas été notifié le délai de recours applicable ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable, qui ne peut en principe excéder un an.
La cour précise que ce délai n’est pas applicable aux mesures d’exécution d’un contrat, telle que la réclamation indemnitaire en cause en l’espèce, complétant ainsi la jurisprudence rendue en matière contractuelle.
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Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes
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