
Sécurisation et optimisation de la procédure de sélection préalable en matière de titres d’occupation du domaine public
Par Goulven LE NY le 28/04/2025
Si vous pratiquez les procédure de mise en concurrence pour des titres d'occupation du domaine public, vous avez constaté que les textes renseignent fort peu sur les modalités de celles-ci, se limitant à faire état de principes généraux. Ce peu de textes n'a pas encore été très bien ... Lire la suite >
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