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Maître Grégoire NORMIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire NORMIER, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Réparation du préjudice corporel, Procédure d'appel
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Grégoire NORMIER

La reconnaissance de dette entre amis ou proches

La reconnaissance de dette entre amis ou proches

Par Grégoire NORMIER le 12/06/2026
Le principe : au-delà de 1 500 euros, il faut un écrit. Exception : Une impossibilité morale d’exiger un écrit en raison : de la nature et de l’intensité de la relation (amitié, proche quasi familiale, marraine/filleul, voisins très proches …) des circonstances concrètes de la remise ... Lire la suite >
Peut-on quitter le domicile conjugal ?

Peut-on quitter le domicile conjugal ?

Par Grégoire NORMIER le 18/05/2026
Le mariage impose une communauté de vie entre les époux (article 215 du Code civil) : vie commune sous le même toit et volonté de vivre ensemble. Des résidences séparées peuvent toutefois être admises pour des raisons professionnelles ou médicales. Quitter le domicile conjugal n’est pas ... Lire la suite >
La gratuité de la justice remise en cause

La gratuité de la justice remise en cause

Par Grégoire NORMIER le 20/03/2026
En France, le principe est celui de la gratuité de la justice : l’accès aux juridictions judiciaires et administratives est en principe sans frais pour les justiciables, sauf exceptions limitées. Depuis le 1er janvier 2014, aucune contribution n’est exigée pour introduire une requête devant les juridictions ... Lire la suite >
La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Par Grégoire NORMIER le 05/01/2026
La prestation compensatoire : 1. Finalité : La prestation compensatoire est une somme versée par un ex‑époux à l’autre pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. 2. Condition principale : la disparité créée par ... Lire la suite >
Vices cachés

Vices cachés

Par Grégoire NORMIER le 18/12/2025
Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) - Trois conditions cumulatives : 1. Un vice : défaut qui rend la chose impropre à l’usage normal ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou à moindre prix. (Exemples : corrosion importante d’un véhicule, ... Lire la suite >
Interjetter appel

Interjetter appel

Par Grégoire NORMIER le 29/11/2025
Interjeter appel La cour d’appel rejugera le dossier dans la limite de l’acte d’appel où il faut préciser les points du jugement contestés. L’appel n’est possible que pour les litiges dont la demande est supérieure à 5 000 euros. Le délai pour interjeter appel est en principe de 1 mois, ... Lire la suite >
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