
La gratuité de la justice remise en cause
Par Grégoire NORMIER le 20/03/2026
En France, le principe est celui de la gratuité de la justice : l’accès aux juridictions judiciaires et administratives est en principe sans frais pour les justiciables, sauf exceptions limitées. Depuis le 1er janvier 2014, aucune contribution n’est exigée pour introduire une requête devant les juridictions ... Lire la suite >









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