Par jugement du 15 septembre 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE (16 AVENUE DU VALQUIOU, 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE) a de nouveau été condamnée en justice.
Pourquoi ?
I. Les faits et la procédure
En 2022, une personne signe un contrat avec la société CAP SOLEIL ENERGIE pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques (montant : 26 900 €), financé par un crédit souscrit auprès de la SA COFIDIS. Estimant l’opération non rentable et irrégulière, l'acquéreur a saisi le tribunal de VESOUL pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du crédit.
La société CAP SOLEIL ENERGIE conteste cette demande, soutenant que l'acquéreur est en tort, la rentabilité de l'installation photovoltaïque ne faisant pas partie du contrat : "la question de la rentabilité n'est jamais rentrée dans le champ contractuel" (termes du jugement)
Un procès s'est alors ensuivi.
II. La décision du tribunal judiciaire de VESOUL (15 septembre 2025)
Le juge constate que la vente est irrégulière, l'acquéreur ignorant ce qu'il a acheté, tout particulièrement les micro-onduleurs, faute d'indication de leur marque !
De fait, la société CAP SOLEIL ENERGIE est condamnée à :
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Restituer le prix de 26.900 € à son client ;
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Prendre en charge la dépose de l’installation et la remise en état du domicile du client.
IV. Analyse critique du jugement
Le jugement établit un équilibre classique :
-
restitution du prix par CAP SOLEIL ENERGIE,
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crédit annulé,
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et prise en charge des frais de dépose par le vendeur. Cette cohérence garantit la remise des parties dans leur situation antérieure à la conclusion des contrats.
V. RAPPEL
Par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, le dirigeant de la société CAP SOLEIL ENERGIE a été pénalement condamné à 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois pour pratiques commerciales trompeuses commis sur l’ensemble du territoire français.
Nous renvoyons à notre article : Condamnation pénale du dirigeant de PHOTOCLIM ou PHOTO ECOLOGIE
De même, la DGCCRF a publié cette condamnation : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/condamnation-dhossem-rahmouni-et-des-societes
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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