Par jugement du 03 avril 2026, la société NOVECOLOGY a été déboutée, par le tribunal judiciaire de CRETEIL, de sa demande en paiement d'une pompe à chaleur et condamnée à la reprendre.

Ce jugement est l'occasion de rappeler le droit des consommateurs.

I. LES FAITS ET LA PROCEDURE

Une personne avait signé un contrat portant sur la vente et la pose d'une pompe à chaleur et d'un ballon d'eau chaude aux prix respectifs de 15000€ et 3000€.

Les travaux effectués, la société NOVECOLOGY a réclamé à son client le paiement des prestations.

Un litige s'est ensuivi, avec expertise amiable, qui a permis de mettre en exergue une non-conformité de la pompe à chaleur, mais l'expert a invité l'acquéreur à régler les travaux.

la société NOVECOLOGY saisit alors le juge des référés et obtient condamnation de l'acquéreur à lui verser la somme de 15000€.

Aussi, l'acquéreur assigne la société NOVECOLOGY devant le tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins d'être rétabli dans ses droits, et que la venderesse reprenne son matériel.

II. DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal annule la vente pour un motif simple, que nous avons soulevé : le bon de commande était illisible et, partant, totalement incompréhensible pour l'acquéreur.

En effet, le tribunal a relevé que les conditions générales de vente avaient été "rédigées en lettres de couleur noir sur fond blanc dans une présentation comprenant notamment des titres, des numéros et certains passages en gras, il est en réalité impossible de se repérer dans l’architecture de ces conditions générales de vente au regard de la taille de la police utilisée correspondant à 1mm et à l’inversion des pages."

De fait, le tribunal a annulé la vente, faute pour le vendeur d'avoir informé son client sur les garanties dont il jouissait.

Par conséquent, le tribnal a condamné la société NOVECOLOGY à reprendre l’intégralité des matériels posés au domicile de son client et à remettre son ancienne chaudière en place.

POURQUOI CETTE CONDAMNATION ?

En droit, le défaut de lisibilité des conditions générales de vente constitue un vice formel pouvant permettre d'annuler un contrat.

Nous écrivons "pouvant", car ce n'est pas automatique. La règle s'applique donc au cas par cas.

Dans notre affaire, les conditions générales de vente figurant au dos du bon de commande rédigé par la société NOVECOLOGY étaient rédigées dans une police de caractères trois fois inférieure à la taille standard (ici 1 mm), avec une organisation confuse (titres, numéros, passages en gras), rendant pratiquement impossible la lecture et la compréhension par un consommateur profane.

La SAS NOVECOLOGY n’a pas apporté la preuve que son client avait eu conscience de ces irrégularités lors de la signature du bon de commande.

Le tribunal a donc protégé le consommateur vulnérable face à un professionnel, non profane, en annulant la vente et en exonérant l'acquéreur de payer la pompe à chaleur, que le vendeur a dû reprendre

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

 Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil