Par un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour d’appel d’Agen a confirmé la nullité du contrat conclu entre nos clients et la société IDEHOME FRANCE pour l’installation d’une centrale photovoltaïque d’un montant de 30 900 €. La nullité entraîne également celle du crédit affecté souscrit auprès de COFIDIS.
La Cour a retenu que le vendeur n'avait pas renseigné les acquéreurs sur la production d’électricité susceptible d’être obtenue grâce aux panneaux photovoltaïques, alors que ceux-ci étaient branchés en autoconsommation.
Aussi, la vente a été annulée : IDEHOME FRANCE est donc condamnée à restituer aux consommateurs les 30 900 € correspondant au prix de l’installation, à charge pour eux de reverser cette somme à COFIDIS.
Cette décision rappelle qu'en matière de vente, le respect par le vendeur de ses devoirs d'information n’est pas une simple formalité : il peut déterminer la validité même du contrat.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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