Une installation photovoltaïque réalisée par la société CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) est au cœur d’un contentieux consécutif à l’incendie d’une maison d’habitation survenu le 8 août 2024. Saisie par l’assureur des propriétaires, Allianz IARD, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné le 07 OCTOBRE 2026, une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine du sinistre et d’identifier les éventuelles responsabilités.

Attention : à ce stade, la responsabilité de l’installateur CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) n’est pas établie. L’expertise judiciaire doit précisément permettre de déterminer les causes de l’incendie et de réunir les éléments techniques nécessaires à la résolution du litige.

1. Un incendie ayant détruit la toiture d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques

Le 18 janvier 2021, la société CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) avait installé des panneaux photovoltaïques sur la maison de M. et Mme T.

Le 8 août 2024, un incendie s’est déclaré dans cette habitation, détruisant la toiture.

À la suite du sinistre, l’assureur des propriétaires, Allianz IARD, a mandaté un cabinet d’expertise afin d’examiner les dommages et de rechercher l’origine du feu.

Un rapport établi en septembre 2024 a évoqué la responsabilité probable de la société CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) ayant procédé à l’installation photovoltaïque.

Toutefois, les investigations amiables n’ont pas permis aux parties de s’accorder sur l’origine exacte de l’incendie.

Allianz IARD a donc saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire contradictoire, en mettant notamment en cause CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) , son assureur QBE Europe, Enedis, Pacifica ainsi que les propriétaires de la maison.

2. CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) invoquait une transaction antérieure pour contester la recevabilité de la demande

Pour s’opposer à la demande d’expertise, CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) soutenait que les propriétaires avaient conclu avec elle un protocole transactionnel le 22 juin 2021, lequel aurait mis définitivement fin au différend les opposant.

Le juge des référés rejette cet argument.

Il relève que la transaction avait été conclue avant l’incendie et qu’elle était étrangère au sinistre survenu en août 2024. Il souligne également qu’Allianz IARD n’était pas partie à cette convention, laquelle ne pouvait donc lui être opposée dans les circonstances de l’espèce.

La demande d’expertise présentée par l’assureur est ainsi déclarée recevable.

En pratique, une transaction antérieure ne fait pas automatiquement obstacle à toute action ultérieure : sa portée doit être appréciée au regard de son objet, des parties concernées et du litige effectivement soumis au juge.

3. Le juge ordonne une expertise judiciaire pour déterminer l’origine de l’incendie

Le fondement juridique de la mesure est l’article 145 du Code de procédure civile.

Ce texte permet d’obtenir, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge rappelle que l’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à une telle mesure. À ce stade, il n’a pas à trancher définitivement les responsabilités, mais doit vérifier que la mesure sollicitée est pertinente et suffisamment justifiée.

En l’espèce, les rapports d’expertise amiable et l’incertitude persistante quant à l’origine du feu caractérisent un motif légitime.

L’expert judiciaire désigné devra notamment :

  • visiter les lieux du sinistre et examiner le bâtiment endommagé ;

  • reconstituer la chronologie des événements ;

  • localiser précisément le point de départ de l’incendie ;

  • rechercher si l’installation électrique intérieure ou extérieure a pu provoquer le sinistre ;

  • effectuer les prélèvements, constatations et analyses utiles ;

  • fournir les éléments techniques permettant d’apprécier les responsabilités éventuellement encourues ;

  • évaluer le coût des réparations et les préjudices matériels et immatériels.

La mission porte expressément sur la recherche d’un éventuel départ de feu provenant des éléments électriques de l’installation photovoltaïque.

L’expert devra déposer son rapport définitif avant le 20 mai 2027, sous réserve du déroulement des opérations d’expertise.

4. Enedis et Pacifica restent dans la procédure

Le juge rejette également les demandes de mise hors de cause présentées par Enedis et Pacifica.

Enedis faisait notamment valoir que les installations électriques privatives, dont les panneaux photovoltaïques, relevaient de la responsabilité des propriétaires et que ses propres installations n’avaient pas été mises en cause dans les rapports d’expertise amiable.

Le juge estime néanmoins prématuré de l’écarter de la procédure alors que l’expertise doit précisément permettre de déterminer l’origine de l’incendie et les responsabilités éventuelles.

Pacifica soutenait, pour sa part, que le contrat d’assurance des propriétaires avait été résilié avec effet au 30 septembre 2022, soit avant le sinistre. Allianz IARD invoquait toutefois la poursuite du versement des primes jusqu’en 2024.

Le juge considère que cette question relève du débat au fond et qu’il est prématuré de mettre Pacifica hors de cause à ce stade.

Ces décisions ne signifient pas que la responsabilité d’Enedis ou de Pacifica est reconnue. Elles permettent de maintenir les parties dans la procédure afin que les investigations puissent éclairer les questions techniques et juridiques encore en suspens.

5. Une décision importante pour les victimes d’incendies liés à une installation photovoltaïque

Cette ordonnance illustre l’importance de l’expertise judiciaire dans les contentieux relatifs aux installations photovoltaïques.

Lorsqu’un incendie survient après la pose de panneaux solaires, il ne suffit pas de constater la proximité temporelle entre l’installation et le sinistre pour établir la responsabilité de l’installateur.

Il faut déterminer précisément le point de départ du feu, identifier son mécanisme et examiner les éventuelles défaillances techniques. Il convient également d'étudier le rôle possible des différentes installations électriques et les obligations des intervenants concernés.

L’expertise contradictoire permet aux parties de discuter les constatations techniques et de disposer d’éléments de preuve susceptibles d’être utilisés dans une procédure au fond.

Pour les propriétaires victimes d’un incendie, la conservation des pièces est donc essentielle : facture d’installation, documents techniques, rapports d’expertise, photographies, échanges avec les assureurs et justificatifs des dommages.

Ces éléments peuvent contribuer à établir les circonstances du sinistre et à déterminer les responsabilités susceptibles d’être engagées.

Conclusion

Par son ordonnance du 7 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ordonne une expertise judiciaire après l’incendie d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques installés par CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE).

La juridiction refuse de faire obstacle à cette mesure au motif d’une transaction antérieure.

La responsabilité de CAP SOLEIL ENERGIE (GENERATION VERTE) n’est pas encore judiciairement établie : c’est précisément l’objet de l’expertise ordonnée. Le rapport devra permettre de déterminer l’origine du feu, d’évaluer les dommages et de fournir les éléments nécessaires à l’appréciation des responsabilités.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux installations photovoltaïques et aux crédits affectés afin d’identifier les irrégularités susceptibles de justifier une action en justice.

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