Vous avez remboursé votre crédit. Intégralement. Et pourtant, trois mois plus tard, votre courtier vous apprend que vous êtes toujours inscrit au FICP. Le prêt immobilier est refusé. Le dossier de location aussi. Et la banque, quand vous arrivez à la joindre, vous dit que « ça va se régulariser ».

Ça ne se régularise pas tout seul. C'est le problème que je rencontre le plus souvent dans mes dossiers de fichage bancaire.

Le mécanisme qui coince

Quand un client rembourse l'intégralité de sa dette, l'établissement de crédit a l'obligation légale de signaler cette régularisation à la Banque de France sous 4 jours ouvrés. C'est l'article L. 751-4 du Code de la consommation.

Dans les faits, ce délai est rarement respecté. Les raisons sont banales : erreur de service, changement d'interlocuteur, dossier archivé trop vite, rachat de créance non transmis au nouveau titulaire. Le client, lui, ne sait pas qu'il doit vérifier. Il pense que le remboursement suffit.

Il ne suffit pas. Si la banque ne transmet rien, la Banque de France n'a aucune raison de modifier le fichier. L'inscription court jusqu'à son terme de 5 ans.

Ce qu'il faut faire dans les 48 heures

D'abord, vérifier son inscription. N'importe qui peut exercer son droit d'accès auprès de la Banque de France, en succursale ou par courrier avec pièce d'identité. La réponse arrive en quelques jours.

Ensuite, écrire à l'établissement. Pas un mail. Un courrier recommandé avec les justificatifs de remboursement, la date du dernier versement, et le solde à zéro. Exiger la transmission à la Banque de France sous 48 heures. Préciser que sans suite, une plainte sera déposée auprès de la CNIL et que le tribunal judiciaire sera saisi.

Ce n'est pas une menace en l'air. Le FICP est un fichier de données personnelles soumis au RGPD. Le défaut de mise à jour constitue un manquement qui expose la banque à des sanctions et à des dommages-intérêts.

La CNIL : un levier sous-estimé

Beaucoup de clients s'arrêtent au courrier recommandé. Si la banque ne réagit pas dans les deux semaines, il faut saisir la CNIL. La démarche se fait en ligne et ne coûte rien.

La CNIL a le pouvoir d'ordonner la rectification ou la suppression des données erronées. Dans mon expérience, la saisine de la CNIL accélère considérablement les choses. Les banques traitent ces dossiers en priorité, parce qu'une injonction de la CNIL est publique et n'est pas bonne pour leur image.

Quand il faut aller devant le juge

Si la radiation n'intervient toujours pas, ou si le maintien de l'inscription a causé un préjudice réel (refus de prêt documenté, perte d'une opportunité d'achat immobilier, refus de location), la voie judiciaire s'impose.

Le juge peut ordonner la radiation sous astreinte, c'est-à-dire avec une pénalité financière par jour de retard. Il peut aussi condamner la banque à indemniser le préjudice financier et moral du client.

Sur le préjudice moral, les montants varient. J'ai obtenu des condamnations de quelques centaines d'euros pour des fichages de courte durée, et de plusieurs milliers d'euros quand le client avait perdu un bien immobilier ou subi un refus de location à cause du fichage.

Le préjudice financier est plus facile à chiffrer : c'est la différence entre le taux du crédit refusé et celui finalement obtenu ailleurs, le surcoût de loyer, ou la perte sèche sur une transaction avortée.

Les erreurs que je vois le plus souvent

La première, c'est d'attendre. Les clients pensent que le système va se corriger. Il ne se corrige pas. Chaque semaine de fichage abusif est une semaine de préjudice supplémentaire, et une semaine de preuves en plus pour le dossier d'indemnisation.

La deuxième, c'est de ne pas garder de traces. Le courrier de refus de crédit qui mentionne le FICP, l'attestation du courtier, le mail de l'agence immobilière : tout cela constitue la preuve du préjudice. Sans ces documents, le juge accorde peu.

La troisième, c'est de confondre FICP et FCC. Les deux fichiers ont des règles différentes, des durées différentes et des procédures de radiation différentes. Se tromper de fichier, c'est perdre du temps.

J'ai détaillé sur mon site l'ensemble de la procédure de contestation, la distinction entre FICP et FCC, les durées légales d'inscription et les voies d'indemnisation : Fichage abusif au FICP ou au FCC : contester et obtenir la radiation.

Ce qu'il faut retenir :

Le fichage FICP maintenu après remboursement est la situation la plus fréquente et la plus simple à résoudre juridiquement, parce que la faute de la banque est facile à démontrer. Mais il faut agir vite, documenter le préjudice dès le premier jour, et ne pas hésiter à utiliser la CNIL comme levier avant même d'envisager le tribunal.

Guillaume PIERRE, avocat au Barreau de Paris