Le Diario Oficial de la Federación (DOF) a publié ce matin le décret réformant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions de la Loi Aduanière mexicaine. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, marque une étape importante pour les entreprises de commerce extérieur et pour l’ensemble des acteurs intervenant dans le dédouanement. Plusieurs articles clés ont été révisés afin de renforcer les mécanismes de contrôle, de responsabilité et de conformité documentaire.

L’un des changements centraux concerne l’article 53, qui précise désormais les cas de responsabilité solidaire. Les agents et agences douanières, ainsi que leurs mandataires, deviennent responsables des opérations auxquelles ils participent, directement ou par l’intermédiaire de leurs employés. Des obligations similaires sont étendues aux entrepôts généraux de dépôt et aux responsables de locaux d’expositions internationales en cas d’écarts de marchandises. La réforme renforce aussi la responsabilité liée aux transferts de marchandises importées temporairement.

L’article 54 consolide les devoirs de vérification de l’agent douanier, notamment quant à l’exactitude des données, à la détermination correcte des contributions et à la conformité documentaire des importateurs et exportateurs. Cette exigence vise à limiter les erreurs déclaratives et les risques de non-respect des normes non tarifaires.

L’article 59 introduit une obligation élargie de gestion d’inventaires automatisés ainsi que la constitution d’un dossier électronique complet incluant factures, garanties, preuves de paiement, contrats et autres documents liés à la transaction. Les procédures simplifiées, comme celles de la messagerie ou du transport postal, restent toutefois exemptées.

Les articles 161, 162 et 163 redéfinissent le régime d’autorisation et les responsabilités professionnelles des agents douaniers : possibilité de demander un second point d’adscription, obligation de vérifier la situation fiscale des clients, maintien de dossiers complets, présentation de garanties en cas de valeurs déclarées inférieures aux prix estimés, et restrictions liées à l’apparition dans les listes fiscales du 69-B.

L’article 164 expose en détail les causes de suspension, allant des omissions de paiement aux inexactitudes déclaratives, en passant par la perte de certificats de sceaux numériques. Les articles 183-A, 184-B, 184-D, 185, 187 et 195 actualisent quant à eux les sanctions, introduisant de nouvelles fourchettes d’amendes et étendant la responsabilité financière des agents et agences douanières.

Enfin, l’article 199 prévoit une réduction de 66 % des impôts omis lorsque l’erreur de classification tarifaire reste dans la même position et que les éléments essentiels ont été correctement déclarés, sous certaines conditions.

Cette réforme d’ampleur exige des entreprises une adaptation rapide, tant sur le plan documentaire qu’opérationnel. Les acteurs du commerce international se préparent déjà à mettre à jour leurs processus afin de garantir une conformité stricte dès l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique. Pour toute question ou clarification, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : hector.castro@francemexicoconsulting.com