Dans une décision du 30 septembre 2026 (CE, n° 511096), le Conseil d'État apporte une précision importante en matière de plus-value immobilière.

La seule circonstance qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir n'empêche pas qu'il soit considéré comme une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale au sens de l'article 150 U, II, 3° du CGI.

Concrètement, lorsqu'un propriétaire cède une partie de son terrain en même temps que sa résidence principale, ou dans des conditions permettant de caractériser un lien fonctionnel étroit avec celle-ci, l'exonération de plus-value peut rester envisageable.

Le Conseil d'État rappelle que l'appréciation du caractère de « dépendance immédiate et nécessaire » relève des juges du fond, qui examinent les circonstances concrètes de chaque affaire.

Enseignement pratique : la qualification urbanistique de terrain à bâtir ne suffit pas, à elle seule, à exclure le bénéfice de l'exonération. Une analyse fine de la configuration des lieux, de leur usage et du lien avec la résidence principale demeure indispensable.

Cette décision illustre une nouvelle fois l'importance de ne pas s'arrêter aux seules qualifications administratives ou cadastrales, mais d'examiner la réalité de la situation au regard des critères fiscaux applicables.