Un locataire qui reste dans le logement à la fin de son bail ? 

Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.758

 

Les faits étaient les suivants : 

Une SCI avait donné à bail un appartement.

Le bail avait pris fin par l’effet d’un congé pour vente délivré par le bailleur au locataire.

Par la suite, la locataire avait assigné le bailleur en restitution du dépôt de garantie (majoré de pénalités de retard).

A titre reconventionnel, le bailleur a demandé le paiement d’une indemnité d’occupation.

 

La Cour d’appel a rejeté les demandes du locataire.

 

Arguments du locataire : 

1- Les sommes dues au titre d’une occupation sans droit ni titre après la fin du délai de préavis, ne trouvant pas leur source dans le bail, ne peuvent être déduites du dépôt de garantie. 

2- Les deux créances n’étaient pas connexes, et cela empêchait la compensation. 

 

Position de la Cour de cassation : Elle vient affirmer que l’indemnité d’occupation fait partie des sommes restant dues au bailleur.
 

Conséquence : 

Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail. 

Autre conséquence : 

Le locataire agissant en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.

 

La Cour de cassation se fondait sur l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, lequel prévoit, notamment, que le dépôt de garantie sert à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.

Il faut donc comprendre que quitter le logement à la fin du bail, est aussi une obligation du locataire !