Formalisme du droit de réponse
Par Hugues DIAZ le 09/02/2022
Crim., 7 mai 2018, n°17-81.871 Formalisme du droit de réponse Le droit de réponse est une faculté offerte à toute personne (physique ou morale), l’autorisant à réagir, sous conditions, à une publication la concernant, qu’elle y soit nommée, désignée ou simplement identifiable. ... Lire la suite >