Pour les pays de l’Union Européenne, le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, qui entrera en vigueur 1er août 2022, reconnaitra le divorce français par consentement mutuel (non judiciaire).
S’agissant des pays hors Union Européenne, il faut vérifier au cas par cas, même si la reconnaissance de ce divorce est encore peu répandue.
Il faut donc scruter en permanence les traités internationaux, et d’éventuels amendements qui peuvent être apportés aux conventions bilatérales déjà signées par la France.
A ce jour, le divorce par consentement mutuel français est :
- Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine et la Tunisie.
- En principe reconnu,(mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin
Avec mon ex-épouse on s'est marié en Italie et on a divorcé en France en novembre 2022 par Wedivorce, en France notre divorce à bien été accepté et pris en compte, cependant en Italie, ils nous demandent le jugement de divorce, alors que l'on n'a pas, on a juste une attestation, ou le document (UE) 2019 / 1111 remplis.
Pourriez-vous me dire ce que l'on peut faire S.V.P. Maître !
Merci énormément pour votre gentillesse et compréhension
Bien cordialement
Charlie