Quel délai doivent respecter le #salarié et l'#employeur entre, d'une part, l'#entretien obligatoire à tenir dans le cadre du processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail et, d'autre part, la signature du formulaire Cerfa de RCI ?
Les articles L. 1237-11 et -12 du code du travail ne prévoient aucun délai particulier entre ces 2 moments !
Ainsi, selon la Cour de cassation (arrêt du 13 mars 2024, Cass. Soc., n° 22-10551), la signature peut intervenir le même jour que celui de l'entretien !
Ca va mieux en le disant !
Malgré cette souplesse permise par les tribunaux, pour éviter un #litige et s'assurer d'une #procédure conforme, il reste prudent et recommandé de consulter un avocat expert en droit du travail lorsque les parties ont le projet de conclure une telle convention de rupture de leur relation de travail !
Me Mayadoux AVocat en droit du travail se tient à votre disposition pour vous assister dans votre projet de rompre votre contrat de travail : https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/isabelle-mayadoux-3599.html
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