La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 novembre 2025,qui confirme la possibilité pour le juge du fond de réduire le montant d'une clause pénale losqu'il constate son caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi , même en l'absence de chiffrage précis du préjudice par le créancier.

Cette affaire concernait ,un dépôt de garantie , en matière de bail commercial.

Le magistrat apprécie la proportionnalité entre la pénalité et le préjudice subi.

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