L’obligation de dénoncer les infractions routières commises par les salariés
Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2016
Jusqu’à la loi du 12 octobre 2016 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, la règle était que le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule. Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière pouvait réfuter en être le conducteur lors de l’infraction ... Lire la suite >