Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

Cela implique que si la juridiction du fond reconnaît l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en même temps une irrégularité de la procédure de licenciement, elle doit par conséquent faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

Par contre, si une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais ce dernier ayant été fait par l'employeur pour une cause jugée réelle et sérieuse, à ce moment-là le juge doit accorder au salarié concerné une indemnité pour licenciement irrégulier, autrement dit un mois de salaire.

Il faut enfin préciser que dans le cas où un salarié n'a pas fait une demande de précision des motifs du licenciement auprès de son employeur (conformément à l'article L.1235-2 du Code du travail), une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement constitue bel et bien une irrégularité mais qui ne conduit pas ipso facto à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Par conséquent, une telle irrégularité ouvre droit à l'indemnité pour licenciement irrégulier, autrement dit un mois de salaire.

 

Jerry BEHAJA

Docteur en droit privé

Avocat au Barreau de Paris

contact@avocatbehaja.fr 

09 72 29 32 75 (également disponible par message sur WhatsApp via le lien suivant : https://wa.me/message/EVOHHOZMJUBTD1 )

www.avocatbehaja.fr