Le divorce permet de dissoudre le mariage de sorte que le divorce n’a d’effet que pour l’avenir.
La nullité du mariage est plus radicale dans la mesure où l’on considère que le mariage n’a, en principe, JAMAIS existé.
Même après le prononcé du divorce, il est intéressant de noter que l’ex-époux a la possibilité d’intenter une action en nullité du mariage.
Cette personne a subi un préjudice moral.
Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Maître Judith FRANK
Avocat à la Cour - Palais C 244
Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32
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