Le divorce pour acceptation du principe de la rupture constitue une solution intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel (dit à l’amiable) et le divorce pour faute (très contentieux)
Il n’est pas toujours aisé pour les époux qui se séparent de parvenir à un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire un accord à 100% sur les modalités de la séparation (enfants, logement, biens …).
C’est pourquoi, dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture, les époux peuvent décider de divorcer (sans que les raisons du divorce ne soient énoncées) : il y alors acceptation du principe de la rupture.
Cette acceptation se traduit par un écrit.
Les époux peuvent demander au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur toutes ou certaines modalités de la séparation sur lesquelles ils ne parviennent pas à trouver un accord.
L’article 1123 du Code de Procédure Civile prévoit qu’« à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage »
En effet, cette acceptation peut se faire à l'audience de conciliation (début de la procédure) ou en cours d'instance, et ce même si le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. (Article 247-1 du Code Civil)
Remarque : la signature du procès-verbal d’acceptation à l’audience dite de conciliation suppose que chaque époux soit obligatoirement assisté d’un avocat.
Ainsi, l’apaisement des parties est favorisé, ce qui ne peut être que bénéfique pour elles et surtout pour leur(s) enfant(s) le cas échéant.
En effet, il convient de rappeler que les époux, même séparés, demeurent un couple de parents…
Bien entendu, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Maître Judith FRANK
Avocat à la Cour - Palais C 244
Tél. : 01 43 44 44 15 – 06 70 13 33 32
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