Le nouveau rapport du Ministère de le justice sur le fonctionnement de la justice prud'homale paru en 2024 apporte des enseignements importants. Il fait le constat de la baisse constante d'activité de la justice prudhomale en France, sous l'effet conjugué des ordonnances Macron et de la mise en place d'un barème d'indemnisation, de la complexité accrue et d'un phénomène de découragement de certains salariés du fait de la longueur et du coût des procédures.

Voici une synthèse des principaux enseignements :

  1. Diminution des Actions et Taux de Recours

    • Baisse des Affaires : Le nombre d'affaires nouvelles devant les conseils de prud'hommes a fortement diminué, passant de 175 714 en 2012 à 100 863 en 2022.
    • Les réformes, telles que l'introduction de la rupture conventionnelle et l'encadrement des indemnités de licenciement, ont contribué à cette baisse.
    • Procédures de Référé : Une légère reprise des procédures en référé est observée en 2022, bien que les niveaux pré-pandémie ne soient pas atteints.

  2. Concentration Géographique et Durées des Procédures

    • Répartition des Affaires : Les conseils de prud'hommes de grande taille traitent un nombre disproportionné d'affaires, avec une forte concentration géographique.
    • Allongement des durées : Les délais de traitement des affaires ont augmenté, avec une durée moyenne de 17,6 mois pour les procédures au fond en 2022, contre 15,2 mois en 2012.

  3. Profil des Demandeurs et Nature des Litiges

    • Évolution Démographique : Les demandeurs vieillissent, avec une augmentation des plus de 50 ans parmi les plaignants, avec une ancienneté plutôt importante.
    • Nature des Litiges : La majorité des affaires concernent des salariés ordinaires contestant le motif de leur licenciement, principalement pour des motifs non économiques.

L'Appel Prud'homal

  1. Baisse des Taux et Nombre d'Appels

    • Diminution des Affaires en Appel : Le nombre d'affaires en appel a chuté de 56 894 en 2012 à 32 966 en 2022.
    • Concentration Territoriale : La moitié des affaires en appel est traitée par cinq cours d'appel principales (Paris, Aix-en-Provence, Versailles, Douai et Lyon).

  2. Allongement des Durées en Appel

    • Durées Moyennes : Les délais de traitement des affaires en appel ont augmenté de 15,6 mois en 2012 à 26,7 mois en 2022, illustrant un durcissement des affaires prud'homales.

  3. Résultats des Appels

    • Types de Décisions : Une proportion élevée de décisions en appel statue sur le fond des prétentions, avec une augmentation des cas de caducité à partir de 2019.
    • Les avocats intervenants ont connu une forte hausse des sinistres en responsabilité professionnelle du fait de l'application du décret de procédure dits "magendie" à la matière sociale).

La Cassation en Matière Prud'homale

  1. Baisse des Pourvois et Nombre d'Arrêts

    • Diminution des Pourvois : Les taux de pourvoi ont baissé, passant de 16,6% en moyenne entre 2012 et 2021 à environ 13% entre 2020 et 2022.
    • Réduction des Arrêts Rendus : Le nombre d'arrêts rendus a diminué, atteignant son plus bas niveau en 2022 avec 3 727 arrêts.

  2. Durée des Procédures en Cassation

    • Allongement des Durées : Les durées moyennes de traitement des pourvois ont augmenté à partir de 2019, atteignant 18,8 mois en 2022.

Pour améliorer l'efficacité et l'équité des procédures prud'homales, des réformes supplémentaires semblent indispensables, notamment la simplification des procédures de saisine et l'optimisation des ressources des conseils de prud'hommes.

Le rapport complet est en pièce jointe.

Cet article a été réalisé avec l'aide ChatGPT4

Me Julien Damay